Conditions générales de vente

Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise Eventocom (Siret : 83249463700032), dont le siège social est situé au 25 rue des Chaudronniers, 59400 Cambrai, ci-après dénommée "le Vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées "le Client". Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d'achat des clients et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par Eventocom.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant affectées. Le fait que le Vendeur n'applique pas, à un moment donné, un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente incluent, sans s'y limiter :

Conseil
Animation
Spectacle
Location de matériel avec ou sans installation
Maintenance corrective et évolutive des solutions mises en œuvre
Transfert de compétences
Réalisation de vidéos
Toute autre prestation intellectuelle

Livraisons et délais

Le Vendeur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués sur le devis ou le contrat de prestation. Cependant, le Vendeur est dépendant de la collaboration active du Client. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun retard en cas de manquement par le Client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée sur le bon de commande ou le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le Vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Collaboration et obligations du client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Vendeur. En particulier, le Client doit fournir au Vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements et informations nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le Client garantit au Vendeur qu'il possède toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société Eventocom, y compris les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers.

Exonération de responsabilité

De convention expresse entre les parties, le Vendeur n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, la société Eventocom ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du Client ou dus à une cause indépendante de l'intervention de la société Eventocom.

La responsabilité de la société Eventocom ne porte que sur le non-respect de ses obligations. En cas de responsabilité retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.

Études et projets

Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc.).

Devis et commande

Les devis réalisés par la société Eventocom sont gratuits. Ils aboutissent à la fourniture d'un document dont la propriété reste définie par l'article 3 ci-dessus. Les frais de déplacement induits par la réalisation d'un devis restent soumis à facturation forfaitaire calculée selon le barème de 1,13 euros du kilomètre au-delà d'un rayon de 30 km de Cambrai (59).

Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite. La commande peut être effectuée en retournant le devis ou l'offre du Vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour commande ». La commande peut également s'effectuer en adressant un document à en-tête du Client mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement (si elles ont fait l'objet d'une négociation rendant caduques les conditions de paiement définies dans les présentes conditions générales de vente), les dates de début et fin de la prestation, ainsi que le lieu de réalisation/livraison de la prestation s'il diffère du lieu de facturation.

Prix

Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

Paiement

Sauf stipulation contraire, un acompte de 30% du total de la prestation est perçu à la commande. Le solde est payable à l'échéance définie dans le devis/proposition de la prestation. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.

Quel que soit le mode de paiement convenu, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, la société Eventocom se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

Clause pénale

Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables en cas de retard de paiement. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l'intérêt légal. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à la société Eventocom.

Clause résolutoire de vente

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la société Eventocom serait fondée à exiger un paiement avant la prestation ou à résilier la vente.

Garantie

L'obligation de garantie du Vendeur est exclue dans les cas suivants :

mauvaise utilisation ou négligence de l’utilisateur,
clause de non-responsabilité du Vendeur.

Pour invoquer cette garantie, le Client doit, dans un délai d'un mois à compter de la livraison, déclarer et décrire par écrit le dysfonctionnement imputé à la prestation et fournir toute justification quant à la réalité de celui-ci.

Réalisation, annulation

La prestation peut être suspendue, résolue ou résiliée de plein droit et sans indemnité en cas de force majeure. L'annulation tardive d’une prestation par l’une des parties, hors cas reconnus de force majeure et d’inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versement d’une indemnité. Les conditions sont les suivantes :

30% du prix TTC si l’annulation a lieu plus de 60 jours avant la prestation.
50% du prix TTC entre le 60ème et le 31ème jour avant la prestation.
100% du prix TTC dans les 30 jours précédant la prestation.

Les parties peuvent annuler les contrats à l’amiable et d’un commun accord.

Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Douai (59).

Cas particuliers

Mise à disposition de matériel

L’acheteur s’engage à souscrire au profit du Vendeur une assurance couvrant l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres non imputables au Vendeur.

Prestation intellectuelle

Eventocom est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le Vendeur et ses collaborateurs s’engagent à considérer comme confidentielles les informations relatives aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.

Enregistrement/diffusion

Tout enregistrement ou diffusion d’une représentation nécessite un accord écrit préalable d'Eventocom et/ou des tiers ayants droits. Le Client est responsable de faire respecter les interdictions de captation par tous tiers, y compris les membres du public.